En France, un véhicule qui transporte des marchandises pour le compte d’autrui doit avoir à bord la copie conforme de la licence de transport, le contrat de transport, la lettre de voiture (papier ou électronique) et, si le véhicule est loué, le contrat de location. Le conducteur présente aussi son permis, le certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurance et, si le véhicule y est déjà soumis, l’attestation de contrôle technique. Le conducteur salarié d’une entreprise de transport routier de marchandises qui conduit un utilitaire de moins de 3,5 t enregistre en plus son temps de travail dans un livret individuel de contrôle, sur papier ou sur l’outil Mobilic.
Quels documents devez-vous avoir à bord ?
| Document | Quand l’avoir à bord |
|---|---|
| Copie conforme de la licence (intérieure ou communautaire) | Transport pour compte d’autrui |
| Contrat de transport | Transport pour compte d’autrui |
| Lettre de voiture, et le cas échéant l’état récapitulatif | Transport pour compte d’autrui |
| Facture, bon d’enlèvement ou de livraison | Transport pour compte propre |
| Contrat de location | Si le véhicule est loué |
| Contrat de sous-traitance ou de prestation globalisée | Le cas échéant |
| Permis de conduire | Toujours |
| Certificat d’immatriculation (carte grise) | Toujours |
| Attestation d’assurance | Toujours |
| Attestation de contrôle technique | Dès que le véhicule y est soumis, vers 4 ans pour un utilitaire léger |
| Livret individuel de contrôle, ou Mobilic | Conducteur salarié d’un utilitaire de moins de 3,5 t |
| Carte de conducteur et données du tachygraphe | Véhicule équipé d’un tachygraphe, dont les utilitaires de plus de 2,5 t en international ou en cabotage depuis le 1er juillet 2026 |
| Carte de qualification du conducteur (FIMO, FCO) | Véhicule de plus de 3,5 t |
Ce tableau reprend pour l’essentiel la liste des services de l’État. Les documents de transport relèvent de l’article R3411-13 du Code des transports (ministère de la Transition écologique) ; le permis, l’immatriculation, le contrôle technique et l’assurance relèvent du Code de la route. Le livret individuel de contrôle et Mobilic sont décrits par le ministère.
Règles vérifiées en novembre 2026.
Vous placez une copie conforme de la licence dans chaque véhicule
L’original de la licence reste au siège de l’entreprise. Une copie conforme est placée à bord de chaque véhicule, et il vous en faut normalement autant que de véhicules qui roulent (DRIEAT). Jusqu’à 3,5 t, c’est une licence de transport intérieur ; au-delà, une licence communautaire (DREAL Grand Est). Depuis le 21 mai 2022, le transport international dans l’Espace économique européen avec un véhicule de plus de 2,5 t demande aussi une licence communautaire (ministère de la Transition écologique). Pour l’obtenir, lisez notre guide sur la licence de transport et la DRIEA.
Règles vérifiées en novembre 2026.
Que doit mentionner la lettre de voiture ?
La lettre de voiture indique au moins (services de l’État) :
- sa date d’établissement ;
- le nom, l’adresse et le numéro SIREN ou le numéro d’identification intracommunautaire du transporteur ;
- la date de prise en charge de la marchandise ;
- la nature et la quantité, le poids ou le volume de la marchandise ;
- le nom de l’expéditeur ou du remettant ;
- l’adresse complète du lieu de chargement ;
- le nom du destinataire ;
- l’adresse complète du lieu de déchargement.
Sa forme est libre, sur papier ou en version électronique. Le conducteur doit pouvoir transmettre immédiatement une lettre de voiture électronique à l’agent de contrôle. L’entreprise conserve ses lettres de voiture pendant deux ans. Pour un modèle et les cas particuliers, lisez notre article sur la lettre de voiture.
Règles vérifiées en novembre 2026.
Quelle attestation d’assurance et quel contrôle technique devez-vous présenter ?
- La carte verte n’est plus délivrée ni exigée comme justificatif pour les véhicules immatriculés. Les forces de l’ordre vérifient l’assurance dans le Fichier des véhicules assurés, mais vous devez toujours pouvoir présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle (service-public.gouv.fr). Pour choisir votre contrat, lisez notre guide de l’assurance utilitaire.
- Un utilitaire léger (catégorie N1) passe son premier contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de sa première mise en circulation, puis tous les 2 ans. Un contrôle complémentaire des émissions polluantes s’y ajoute un an après chaque contrôle périodique, dans les 2 mois qui précèdent cette échéance, sauf pour certains véhicules, comme les utilitaires électriques (service-public.gouv.fr).
Règles vérifiées en novembre 2026.
Quelles règles s’ajoutent pour le tachygraphe et les documents électroniques ?
- Depuis le 1er juillet 2026, un utilitaire de plus de 2,5 t de MMA qui fait du transport international ou du cabotage doit avoir un tachygraphe intelligent de deuxième génération, y compris s’il était déjà immatriculé, et son conducteur une carte de conducteur. Le transport pour compte propre avec un véhicule de 2,5 à 3,5 t peut échapper aux règles sur les temps de conduite, à condition notamment que la conduite ne soit pas l’activité principale du conducteur (DREAL Grand Est, règlement (UE) 2020/1054).
- À partir du 9 juillet 2027, le règlement européen eFTI s’applique pleinement : les autorités devront accepter les informations que les entreprises partagent sous forme électronique via une plateforme eFTI certifiée (Commission européenne).
Règles vérifiées en novembre 2026.
Quelle formation le conducteur doit-il prouver ?
Au-delà de 3,5 t de PTAC, le conducteur doit suivre une qualification initiale, par exemple la FIMO d’au moins 140 heures, puis une formation continue (FCO) de 35 heures tous les 5 ans (DREAL Normandie).
Règles vérifiées en novembre 2026.
Que faut-il en plus pour les marchandises dangereuses et les denrées périssables ?
- Marchandises dangereuses (ADR) : le conducteur a à bord un document de transport qui donne le numéro ONU et la désignation de la marchandise, ainsi que les consignes écrites de sécurité. Sa formation est valable 5 ans (services de l’État). Pour le détail, lisez notre article sur l’ADR.
- Denrées périssables : le véhicule doit avoir une attestation de conformité technique, soit ATP pour le transport international entre les pays signataires de l’accord ATP, soit limitée au territoire national. Le Cemafroid délivre les deux (DRIAAF Île-de-France).
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