Si votre entreprise est établie en Île-de-France et transporte des marchandises pour le compte d’autrui, elle doit être inscrite au registre des transporteurs et détenir une licence de transport. C’est la DRIEAT Île-de-France, née de la fusion de la DRIEA et de la DRIEE, qui tient le registre et délivre la licence, sur un dossier déposé en ligne. Elle vérifie quatre conditions : l’établissement, l’honorabilité professionnelle, la capacité financière (en métropole, 1 800 € pour un premier véhicule de 3,5 t au plus) et la capacité professionnelle.
DRIEA ou DRIEAT : qui délivre la licence en Île-de-France ?
La DRIEAT, direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, est née en 2021 de la fusion de la DRIEA et de la DRIEE (DRIEAT). Le site du ministère parle encore de la « DRIEA d’Île-de-France » : c’est à la DRIEAT que vous vous adressez aujourd’hui.
Dans les autres régions de métropole, vous envoyez votre demande à la DREAL ; outre-mer, à la DEAL (ministère de la Transition écologique).
Règles vérifiées en novembre 2026.
Qui doit s’inscrire au registre des transporteurs ?
Toute entreprise qui transporte des marchandises pour le compte d’autrui avec un véhicule motorisé doit s’y inscrire, quel que soit son tonnage, y compris avec un véhicule de moins de quatre roues (ministère de la Transition écologique). Une entreprise qui n’utilise que des vélos à assistance électrique n’est pas concernée. Le transport pour compte propre, c’est-à-dire de vos propres marchandises, n’oblige pas à s’inscrire au registre (DREAL Bretagne).
Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de cette inscription. Un micro-entrepreneur qui transporte des marchandises avec son propre véhicule doit être inscrit au registre et respecter les quatre conditions. Une entreprise ne peut confier des transports qu’à des entreprises inscrites (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Règles vérifiées en novembre 2026.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Selon la DRIEAT, votre entreprise doit satisfaire en permanence à quatre exigences :
- l’établissement ;
- l’honorabilité professionnelle ;
- la capacité financière ;
- la capacité professionnelle.
Quelle capacité financière devez-vous prouver en 2026 ?
| Véhicules | Premier véhicule | Chaque véhicule en plus |
|---|---|---|
| 3,5 t au plus (transport léger) | 1 800 € | 900 € |
| Plus de 3,5 t (transport lourd) | 9 000 € | 5 000 € |
Ces montants valent pour la France métropolitaine (entreprendre.service-public.gouv.fr) ; les départements d’outre-mer ont les leurs. Vous prouvez votre capacité financière par vos capitaux propres, en rapport avec le nombre de copies conformes de licence. Des garanties bancaires peuvent compléter une capacité insuffisante, jusqu’à la moitié du montant exigé (ministère de la Transition écologique).
Comment prouvez-vous votre capacité professionnelle ?
Vous pouvez l’obtenir par trois voies : l’examen, l’expérience professionnelle et les diplômes (ministère de la Transition écologique).
- Transport léger (3,5 t au plus) : une formation de 105 heures, examen final de 3 heures compris ; ou 2 années de direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises, à condition de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans ; ou un diplôme du transport, comme le bac professionnel « Transport ».
- Transport lourd (plus de 3,5 t) : l’examen écrit est la voie principale.
Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’attestation de capacité de transport de marchandises.
Règles vérifiées en novembre 2026.
Comment faire la demande auprès de la DRIEAT ?
Si votre entreprise est établie en Île-de-France, vous déposez le dossier en ligne, sur demarche.numerique.gouv.fr (anciennement demarches-simplifiees.fr). Ailleurs en France, vous passez par le portail du ministère.
- Déposez le dossier avec le formulaire de demande d’autorisation d’exercer : cerfa n° 16093*04 pour une entreprise à associé unique (EI, EURL, SASU) dont le représentant légal est le gestionnaire de transport, n° 16094*04 dans les autres cas. Joignez la fiche technique de capacité financière (cerfa n° 11416*04). Le cerfa n° 14557 a été remplacé par ces formulaires et par le n° 16092, destiné aux commissionnaires de transport.
- Recevez l’attestation que la DRIEAT délivre pour le greffe du tribunal de commerce, et immatriculez votre entreprise.
- Envoyez à la DRIEAT l’extrait Kbis et la fiche INSEE.
- Recevez votre licence et ses copies conformes par courrier.
Vous ne pouvez commencer votre activité qu’une fois inscrit au registre du commerce et des sociétés, avec votre licence et ses copies conformes (DRIEAT). Lisez aussi notre guide pour obtenir un extrait Kbis.
Règles vérifiées en novembre 2026.
Quelle licence vous faut-il : intérieure ou communautaire ?
| Véhicule | En France | Dans l’Espace économique européen |
|---|---|---|
| Plus de 2,5 t, jusqu’à 3,5 t | Licence de transport intérieur | Licence communautaire, depuis le 21 mai 2022 |
| Plus de 3,5 t | Licence communautaire | Licence communautaire |
Un véhicule de 2,5 t au plus, en France, relève aussi de la licence de transport intérieur.
La licence reste au siège de l’entreprise. Une copie conforme est placée à bord de chaque véhicule : il vous en faut normalement autant que de véhicules qui roulent. La licence communautaire est délivrée pour 10 ans au plus, renouvelable. La DRIEAT n’instruit un renouvellement que dans les 3 mois qui précèdent l’expiration des titres. Vous le demandez avec le cerfa n° 13437*03.
Sources : DRIEAT, DREAL Grand Est, ministère de la Transition écologique et règlement (CE) n° 1072/2009.
Règles vérifiées en novembre 2026.
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