La lettre de voiture est le document qui décrit un transport de marchandises pour le compte d’autrui : qui transporte quoi, pour qui, d’où et vers où. En France, tout contrat de transport routier de marchandises impose une lettre de voiture, établie avant le transport et présente à bord, avec 8 mentions au minimum, sur papier ou sous forme électronique. Entre deux pays, la lettre de voiture CMR suit la convention de Genève de 1956, qui demande 11 mentions.
| Règle | France (intérieur) | Entre deux pays (CMR) |
|---|---|---|
| Texte | Arrêté du 9 novembre 1999 | Convention CMR de 1956 |
| Mentions | 8 au minimum | 11, et 7 de plus selon les cas |
| Exemplaires | Au moins 1 à bord | 3 originaux signés |
| Support | Papier ou électronique | Papier, ou e-CMR selon les pays |
En Belgique, le transport national pour compte d’autrui suit la lettre CMR : voir plus bas.
Qui doit avoir une lettre de voiture ?
La règle vise le transport pour le compte d’autrui. Par exemple, un livreur payé pour livrer les produits d’un client établit une lettre de voiture ; un traiteur qui livre ses propres produits avec son utilitaire accompagne le transport de la facture ou du bon de livraison.
- La lettre de voiture nationale sert à un transport à l’intérieur de la France. Sa forme est libre.
- La lettre de voiture internationale, ou CMR, sert à un transport contre rémunération dont le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont dans deux pays différents, dont au moins un a adhéré à la convention.
En France, une entreprise qui transporte pour son propre compte accompagne son transport de la facture, du bon d’enlèvement ou du bon de livraison, avec les mentions que fixe l’article 2 de l’arrêté du 9 novembre 1999.
Règles vérifiées en novembre 2026.
En France : ce que doit mentionner la lettre de voiture
L’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 1999 demande au transporteur public au minimum les mentions ci-dessous. L’arrêté vise les véhicules automobiles d’au moins 2 essieux, sans seuil de poids.
- la date d’établissement ;
- le nom, l’adresse et le numéro SIREN ou le numéro de TVA intracommunautaire du transporteur ;
- la date de la prise en charge de la marchandise ;
- la nature et la quantité, ou le poids, ou le volume de la marchandise ;
- le nom de l’expéditeur ou du remettant ;
- l’adresse complète du lieu de chargement ;
- le nom du destinataire ;
- l’adresse complète du lieu de déchargement.
Pour un transport de cabotage, le transporteur ajoute le numéro d’immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement.
Sur une tournée : une lettre et un état récapitulatif
Si vous transportez pour le compte d’autrui et que votre tournée compte plusieurs expéditeurs ou plusieurs destinataires, vous n’avez pas à établir une lettre par colis. Vous pouvez établir une seule lettre de voiture, avec les trois premières mentions et l’heure de la première prise en charge, et un état récapitulatif qui donne les autres mentions pour chaque lot ou colis.
De même, quand un contrat prévoit plusieurs chargements ou déchargements successifs pour une même nature de marchandises, entre un même expéditeur et un même destinataire, vous pouvez établir une seule lettre, à raison d’au moins une par jour, avec un état récapitulatif.
Si l’état récapitulatif n’est pas à bord lors d’un contrôle, l’entreprise peut le produire dans les 3 jours francs qui suivent, sauf pour un transport de matières dangereuses (arrêté du 9 novembre 1999, article 5).
Sur papier ou sous forme électronique
La lettre de voiture peut être sur papier, avec au moins un exemplaire à bord, ou uniquement sur un support électronique à bord du véhicule, à condition de pouvoir la transmettre immédiatement à l’agent de contrôle. S’il n’a pas de moyen de la recevoir, vous la lui transmettez selon les modalités qu’il indique (article 4). L’entreprise conserve la lettre de voiture pendant 2 ans (Code des transports, article R3411-13).
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À l’international : la lettre de voiture CMR
CMR désigne la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, conclue à Genève le 19 mai 1956. Elle compte aujourd’hui 58 États parties, dont la France et la Belgique.
L’expéditeur et le transporteur signent 3 originaux : le premier va à l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise, et le transporteur garde le troisième. Si la lettre manque ou est incomplète, le contrat de transport reste valable.
L’article 6 de la convention demande 11 mentions :
- le lieu et la date d’établissement ;
- le nom et l’adresse de l’expéditeur ;
- le nom et l’adresse du transporteur ;
- le lieu et la date de la prise en charge, et le lieu prévu pour la livraison ;
- le nom et l’adresse du destinataire ;
- la nature de la marchandise et son emballage, et sa dénomination reconnue pour une marchandise dangereuse ;
- le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ;
- le poids brut ou une autre quantité ;
- les frais de transport ;
- les instructions pour la douane ;
- la mention que le transport est soumis à la CMR.
Sept autres mentions s’ajoutent selon les cas, par exemple un remboursement à la livraison.

source : Zervant
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La lettre de voiture électronique (e-CMR)
Le protocole e-CMR, signé à Genève le 20 février 2008, donne à une lettre de voiture électronique conforme la même valeur qu’une lettre papier. Tous les États de la CMR ne l’ont pas rejoint : il compte 42 États parties, contre 58 pour la convention. La France y a adhéré le 5 octobre 2016. La Belgique l’a signé sans le ratifier.
Depuis janvier 2026, les autorités des États membres de l’Union européenne peuvent accepter les données conservées sur une plateforme certifiée. À partir du 9 juillet 2027, elles devront accepter les informations de transport partagées ainsi (règlement (UE) 2020/1056, dit eFTI). L’obligation vise les autorités : pour le transporteur, le numérique reste un choix.
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En Belgique : la lettre CMR aussi en national
La loi du 15 juillet 2013 applique les règles de la CMR au transport national belge, hors quelques cas, par exemple les déménagements. La lettre de voiture CMR y est donc obligatoire pour un transport national pour compte d’autrui, à raison d’une lettre par envoi, et elle porte en plus la plaque d’immatriculation du véhicule.
La loi exempte les véhicules dont la charge utile ne dépasse pas 500 kg ; en Flandre et à Bruxelles, leur masse maximale autorisée ne doit pas non plus dépasser 2,5 t. Le SPF Mobilité prévoit aussi deux formats allégés :
- jusqu’à 50 km par envoi, du premier chargement au dernier déchargement, vous pouvez utiliser la lettre de voiture courte distance ;
- sur une tournée de plus de 4 lieux de chargement ou de plus de 4 lieux de déchargement par jour, vous pouvez utiliser une lettre de forme libre par envoi, ou une liste de forme libre qui couvre plusieurs envois. Ces documents portent quand même les mentions obligatoires.
La lettre est établie en au moins 3 originaux : le premier pour l’expéditeur, le deuxième pour le destinataire, le troisième pour le transporteur. Les deuxième et troisième se trouvent à bord et se présentent lors d’un contrôle. Le transporteur conserve le troisième pendant au moins 5 ans, et 7 ans au titre de la TVA (SPF Mobilité).
En Belgique, vous pouvez utiliser l’e-CMR dans le cadre d’un projet pilote du Benelux : depuis le 1er mars 2018, il couvre le transport intra-Benelux, national compris, mais seulement avec un fournisseur de logiciel agréé, et le pilote n’accepte pas de nouveau fournisseur pour l’instant (SPF Mobilité).
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Les autres documents à bord
La lettre de voiture n’est qu’un des documents à présenter lors d’un contrôle. Pour la liste complète, lisez Quels sont les documents obligatoires pour le transport de marchandises ?
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